Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GOTH (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") faisant appel à ses prestations de services numériques et informatiques.

Toute commande, matérialisée par l'acceptation d'un devis, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, ainsi qu'aux conditions particulières figurant dans le devis.

2. Identification du Prestataire

3. Prestations proposées

GOTH propose des prestations de services numériques et informatiques, notamment :

• Création de sites web et d'applications sur mesure
• Refonte, optimisation et maintenance de sites existants
• Dépannage, installation et entretien informatique
• Mise en place de sauvegardes de données
• Accompagnement à la visibilité en ligne (référencement local)
• Conseil et accompagnement technique

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi sur mesure en fonction des besoins du Client. Les modalités spécifiques (contenu, délais, livrables, échéancier de paiement) sont définies dans le devis accepté par le Client.

4. Devis et commande

Toute prestation débute par l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, décrivant la prestation, son prix et ses conditions de réalisation.

• Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée (à défaut, 30 jours).
• La commande est ferme dès acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit, y compris par email).
• L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Le taux de TVA applicable est de 20 % (TVA française). Le prix de chaque prestation est celui indiqué dans le devis accepté.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client.

6. Paiement

• Un acompte est généralement demandé à l'acceptation du devis (usuellement 30 % à 50 % du montant total).
• Le versement de l'acompte valide le démarrage de la prestation.
• Le solde est dû selon les modalités définies dans le devis (à la livraison, par étapes, etc.).
• Sauf mention contraire, les factures sont payables sous 30 jours à réception.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (au taux d'intérêt légal majoré) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Exécution, délais et collaboration

• Les délais de réalisation sont ceux indiqués dans le devis accepté ; ils sont donnés à titre indicatif.
• La prestation démarre après réception de l'acompte.
• Des points d'étape peuvent être définis pour valider les différentes phases du projet.
• Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires (contenus, accès, informations, validations).

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture de ces éléments entraîne un report équivalent des délais, sans que la responsabilité de GOTH puisse être engagée.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis.

Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée. La signature du devis assortie d'une demande d'exécution immédiate vaut accord exprès à ce titre.

9. Livraison et réception

La prestation est réputée livrée lors de sa mise à disposition au Client (mise en ligne, remise des livrables ou intervention réalisée).

Le Client dispose d'un délai raisonnable pour vérifier la conformité de la prestation au devis et formuler d'éventuelles réserves écrites. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

10. Propriété des livrables

Après paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire des livrables réalisés spécifiquement pour lui (code, contenus, design sur mesure), sous réserve des droits des tiers et des composants sous licence (bibliothèques open source, polices, etc.) qui restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf refus écrit du Client, GOTH se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée et d'en présenter un aperçu à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux).

11. Support et maintenance

Sauf mention contraire au devis, un support est inclus pendant 30 jours après la livraison pour les ajustements mineurs et la correction d'éventuelles anomalies.

Au-delà, la maintenance, les évolutions et l'assistance peuvent faire l'objet d'un contrat dédié ou d'interventions ponctuelles facturées selon devis.

Forfaits mensuels. Les forfaits de suivi (site, informatique ou visibilité locale) sont conclus sans engagement de durée et facturés mensuellement d'avance. Ils sont résiliables à tout moment par simple email, avec effet à la fin du mois en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.

Paiement annuel. Les forfaits de suivi peuvent, au choix du Client, être réglés à l'année : le montant correspond alors à dix mensualités (soit deux mois offerts), payables d'avance en une fois. Cette option emporte engagement pour douze mois à compter de la souscription ; elle ne peut être résiliée en cours de période et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel.

Reconduction du forfait annuel. À son terme, le forfait annuel est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois. GOTH s'engage à informer le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire. Le Client peut refuser la reconduction jusqu'à un mois avant le terme, par simple email : le forfait prend alors fin à l'échéance, ou se poursuit au tarif mensuel sans engagement s'il le souhaite. Cette information est adressée à tous les Clients, professionnels comme consommateurs.

Temps d'intervention inclus. Lorsqu'un forfait inclut un volume d'heures mensuel, celui-ci s'entend par mois civil et n'est pas reportable : les heures non utilisées au cours d'un mois sont perdues et ne se cumulent pas d'un mois sur l'autre. Les demandes dépassant le volume inclus sont proposées en devis avant toute réalisation.

Interventions sur place. Les forfaits de suivi informatique incluent un nombre d'interventions sur place par mois civil, précisé au forfait souscrit et non reportable. Ces interventions sont réalisées dans l'Ain et la région lyonnaise ; au-delà de cette zone, ou du nombre inclus, elles font l'objet d'un devis préalable. L'assistance à distance est privilégiée lorsqu'elle permet de résoudre la demande.

Visibilité locale. Les prestations relatives à une fiche d'établissement Google constituent une obligation de moyens et non de résultat. GOTH ne garantit aucun positionnement, ni aucun volume d'avis, d'appels ou de contacts : ces éléments dépendent d'algorithmes et de tiers sur lesquels GOTH n'a aucun contrôle.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à la prestation ;
• Disposer des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos) ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en vigueur ;
• Ne pas utiliser les prestations à des fins illégales ou frauduleuses.

13. Responsabilité

GOTH est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée.

GOTH ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseurs, éléments fournis par le Client) ou à un cas de force majeure.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client et à l'exécution des prestations.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

15. Propriété intellectuelle du site

Tous les éléments du site www.goth-tech.fr (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de GOTH, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.

16. Litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter GOTH à l'adresse contact@goth-tech.fr afin de rechercher en priorité une solution amiable.

Si le Client est un consommateur, il bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ; les coordonnées du médiateur lui seront communiquées le cas échéant. Il peut également recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents (voir article 17).

17. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de GOTH.

18. Modification des CGV

GOTH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.